Politique d'annulation et de remboursement

1. Champ d'application et définitions

1.1La présente section s'applique aux prestations de mise en place et de maintenance des verticales Digital, Ecommerce, Comptabilité, Agents et Réservation, ainsi qu'à l'abonnement à l'API WhatsApp.

1.2Au sens de la présente section :

• Le Client consommateur est la personne physique qui contracte à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Le Client professionnel est toute personne physique ou morale qui contracte dans le cadre de son activité professionnelle, y compris les entrepreneurs individuels, les professions libérales et les travailleurs indépendants.

1.3Le Client indique sa qualité lors de la commande. La saisie d'un numéro de TVA intracommunautaire fait présumer la qualité de Client professionnel.

1.4Les articles 2 et 10 s'appliquent exclusivement aux Clients consommateurs. Les autres dispositions s'appliquent aux deux catégories.

1.5Aucune disposition de la présente section ne prive le Client consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la loi de son pays de résidence habituelle, notamment en matière de droit de rétractation, de conformité des contenus et services numériques et de garanties légales. En cas de conflit, ces droits prévalent.

2. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

2.1Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans frais.

2.2Il lui suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par l'un des moyens prévus à l'article 7. Le formulaire type de l'article 10 peut être utilisé, sans obligation.

2.3Lorsque le Client consommateur a expressément demandé que l'exécution commence pendant le délai de 14 jours et se rétracte avant l'achèvement de la prestation, il verse un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la date de sa déclaration, calculé sur le prix total convenu. Aucune autre somme n'est due.

2.4Le droit de rétractation prend fin dès lors que la prestation a été pleinement exécutée, sous réserve que l'exécution ait commencé avec l'accord préalable et exprès du Client consommateur et qu'il ait reconnu perdre ce droit une fois le contrat pleinement exécuté.

2.5Automate AI rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale et sans frais pour le Client consommateur. Les éventuels frais de change ou de traitement restent à la charge d'Automate AI.

3. Annulation d'une mise en place (hors délai de rétractation)

3.1Le Client peut annuler une mise en place à tout moment, par l'un des moyens prévus à l'article 7.

3.2En cas d'annulation à l'initiative du Client, Automate AI conserve la somme correspondant aux travaux réellement réalisés, déterminée selon les étapes suivantes :

3.3Automate AI remet au Client, dans les 10 jours ouvrés suivant l'annulation, un rapport des travaux réalisés justifiant la somme conservée.

3.4Lorsque le prix a été réglé en plusieurs échéances, le remboursement ou le solde dû est calculé sur le prix total de la mise en place et non sur les échéances déjà réglées. Si la somme conservée dépasse le montant déjà versé, le Client règle la différence ; si elle est inférieure, Automate AI rembourse la différence.

3.5Annulation imputable à Automate AI. Aucune somme n'est conservée et le remboursement est intégral lorsque l'annulation résulte d'un manquement imputable à Automate AI, notamment lorsque le délai de livraison convenu est dépassé de plus de 30 jours pour une cause non imputable au Client.

3.6Suspension des délais et inaction du Client. Les délais de livraison sont suspendus tant que le Client ne fournit pas les accès, identifiants, contenus, validations ou informations nécessaires à l'exécution. Passé un délai de 30 jours d'inaction du Client après mise en demeure écrite d'Automate AI, le projet est réputé livré à l'étape atteinte et aucun remboursement n'est dû.

4. Maintenance mensuelle

4.1Objet. La maintenance est facturée mensuellement et couvre l'exploitation et le support de l'automatisation, ainsi que les coûts d'infrastructure, d'hébergement, de base de données et de requêtes API dans la limite du volume inclus dans la formule. Les coûts des fournisseurs tiers engagés pour le compte du Client sont refacturés à prix coûtant et détaillés sur la facture.

4.2Résiliation. Le Client peut résilier la maintenance à tout moment, moyennant un préavis de 10 jours avant la date de reconduction. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée : le mois en cours n'est pas remboursé, le service reste actif jusqu'à son terme et aucun nouveau prélèvement n'est effectué.

4.3Modalités de résiliation. La résiliation se fait de préférence par l'ouverture d'un ticket dans l'espace client, sans avoir à motiver sa demande ni à contacter préalablement Automate AI — voir l'article 7 pour les autres moyens disponibles.

4.4Options à la cessation. À la cessation de la maintenance, le Client choisit entre :

• (a) Migration vers sa propre infrastructure. Automate AI l'assiste techniquement pour transférer l'automatisation vers sa base de données, son hébergement et son instance n8n, moyennant des frais de migration communiqués avant la souscription de l'assistance. Ce montant n'excède pas les coûts directement supportés au titre de l'opération de migration. Les coûts récurrents des nouveaux fournisseurs restent à la charge du Client.
• (b) Absence de migration. L'automatisation est désactivée. Elle peut être réactivée à tout moment par la souscription d'une nouvelle période de maintenance, dans le délai prévu à l'article 4.6, sans frais de réactivation.

4.5Défaut de paiement. À défaut de confirmation du paiement à l'échéance, Automate AI en informe le Client et lui accorde un délai de grâce de 7 jours. Passé ce délai, l'automatisation est suspendue jusqu'à confirmation du paiement, puis réactivée immédiatement. Une suspension supérieure à 60 jours entraîne la résiliation automatique du contrat, avec les effets prévus à l'article 4.6.

4.6Données du Client. Pendant 30 jours à compter de la cessation, Automate AI maintient les données du Client disponibles à l'export dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, y compris les flux d'automatisation au format JSON. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées. La mise à disposition et la suppression des données à caractère personnel ne sont subordonnées ni au règlement de sommes restant dues, ni au paiement de l'assistance prévue à l'article 4.4(a).

4.7Évolution des prix. Automate AI peut modifier le prix de la maintenance moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours. Le Client qui refuse la modification peut résilier la maintenance sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

5. API WhatsApp (abonnement)

5.1L'abonnement est reconduit automatiquement à l'échéance. Le Client peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de 10 jours, selon les modalités prévues à l'article 7.

5.2La résiliation prend effet à compter de l'échéance suivante : la période déjà réglée se poursuit jusqu'à son terme, aucun nouveau prélèvement n'est effectué et le service cesse à cette date.

5.3La consommation de messages ou de conversations dépassant le volume inclus dans la formule est facturée après le terme de la période, y compris lorsque la résiliation a déjà été notifiée.

5.4Propriété des actifs Meta. Le compte WhatsApp Business (WABA) et le numéro de téléphone affectés au service appartiennent au Client et sont rattachés à son propre portefeuille professionnel Meta, créé ou identifié lors de l'inscription. Automate AI intervient en qualité de Tech Provider et ne reçoit du Client que les autorisations nécessaires à l'exécution du service, révocables à tout moment depuis Meta Business Suite. Le moyen de paiement rattaché au compte est celui du Client, qui répond envers Meta du coût des conversations.

5.5Effets de la cessation. À la cessation du contrat, Automate AI met fin à son accès au compte du Client et supprime les identifiants et jetons correspondants dans un délai de 30 jours. Le compte, le numéro, le nom affiché, la note de qualité et les modèles de message validés restent intégralement acquis au Client. Aucun frais de migration n'est dû en cas de changement de prestataire. Automate AI apporte sans frais la coopération technique nécessaire au raccordement d'un nouveau prestataire, notamment la désactivation de la vérification en deux étapes lorsque celle-ci conditionne l'opération.

5.6Obligations du Client (Clients professionnels). Le Client est seul responsable du contenu des messages ainsi que du recueil et de la conservation de la preuve du consentement préalable des destinataires ; il s'engage à respecter les politiques de Meta applicables à la plateforme WhatsApp Business. Le Client garantit Automate AI contre tout préjudice résultant du manquement à ces obligations.

5.7Suspension et cessation à la suite d'une décision de Meta. Automate AI peut suspendre le service sans délai en cas de manquement aux obligations de l'article 5.6 ou de restriction imposée par Meta sur le numéro ou le compte. Lorsque le service cesse pour une cause imputable au Client, aucun remboursement de la période en cours n'est dû ; lorsqu'il cesse pour une cause imputable à aucune des parties, Automate AI rembourse au prorata la partie réglée et non consommée de la période.

5.8Lorsque l'article 2 s'applique, le droit de rétractation du Client consommateur prime sur le présent article 5.

6. Conformité et manquement d'Automate AI

6.1Aucune disposition de la présente section ne limite le droit du Client d'exiger l'exécution du contrat, la mise en conformité du service, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, dans les conditions du droit commun et, s'agissant d'un Client consommateur, du régime légal applicable à la fourniture de contenus et de services numériques.

6.2Les retenues prévues aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque la cessation résulte d'un manquement imputable à Automate AI.

7. Comment résilier

Les demandes peuvent être adressées :

• par l'ouverture d'un ticket dans l'espace client — moyen privilégié ;
• par courriel à pedro@automate-ai.digital.

Automate AI accuse réception sur support durable dans un délai de 2 jours ouvrés, en indiquant la date de prise d'effet.

8. Remboursements

8.1Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire, et sans frais pour le Client.

8.2Les délais de remboursement sont de 14 jours dans le cas prévu à l'article 2.5 et de 30 jours dans les autres cas, à compter de la date à laquelle Automate AI est informée de la demande.

8.3Les montants sont exprimés et remboursés en euros. Les éventuels écarts de change ou frais bancaires liés à l'opération de remboursement restent à la charge d'Automate AI.

8.4Lorsque le Client est un consommateur, les sommes remboursées comprennent les taxes applicables qui ont été facturées.

9. Droit applicable et juridiction

9.1Le contrat et la présente Politique sont régis par le droit applicable, sans préjudice du paragraphe suivant.

9.2Ce choix ne prive pas le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, ni du droit de saisir les juridictions de ce pays.

10. Formulaire type de rétractation (Clients consommateurs)

(à compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation)